Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal to the Supreme Court by sending a letter to the registry of the Court of Appeal against a social security judgment, rather than by making a declaration signed by an attorney admitted to practice before the Supreme Court as required by procedural rules for that area of law. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal representation by a specialized attorney was not satisfied, as the subject matter did not fall under the exceptions that permit parties to proceed without such counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Attorney Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required formal representation by a specialized attorney was not satisfied, as the subject matter did not fall under the exceptions that permit parties to proceed without such counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive orders which declare the appeal inadmissible.
This is the main order establishing the outcome of the case based on procedural grounds identified in the reasoning.
This is an order regarding the payment of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Hafida Y..., demeurant X... Abdellah, rue 5 n 3, 99350 Casablanca (Maroc),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
2 / du Stritepsa, dont le siège est bureau Marveyre, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que Mme Y... a déclaré, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par cette même cour d'appel, en matière de sécurité sociale ;
Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.