Anesthesiology Billing Dispute for Hemangioma Laser Treatment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the proper professional billing codes used by an anesthesiologist-resuscitator for providing anesthesia during pulsed dye laser treatments for hemangiomas on two children. The payer sought reimbursement, arguing that the anesthesiologist could only bill the base code, augmented by a specific coefficient for one child under four, whereas the practitioner billed the base code repeatedly based on each 25cm² surface treated. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling in favor of the practitioner, reasoning that the specific decree governing the laser treatment billing for hemangiomas did not provide any exception to the general professional nomenclature rule stating that anesthesia accompanying procedures not explicitly coded for anesthesia must be billed using the K 25 code, repeatable as many times as the treated surface area justified increments specified in the procedure's coding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêté du 5 mai 1994, Condamne la DRASS de Lorraine aux dépens; Anesthesiology Billing Dispute for Hemangioma Laser Treatment: The payer sought reimbursement, arguing that the anesthesiologist could only bill the base code, augmented by a specific coefficient for one child under four, whereas the practitioner billed the base code repeatedly based on each 25cm² surface treated. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling in favor of the practitioner, reasoning that the specific decree governing the laser treatment billing for hemangiomas did not provide any exception to the general professional nomenclature rule stating that anesthesia accompanying procedures not explicitly coded for anesthesia must be billed using the K 25 code, repeatable as many times as the treated surface area justified increments specified in the procedure's coding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the anesthesia acts were correctly billed as K 25 multiple times based on the treated surface area.
The appeal was rejected because the trial court's decision was deemed legally justified despite the appellant's claim regarding this article.
This decree was used to establish that it did not specify the billing code for anesthesia during laser treatment, thus confirming the application of Article 22-3.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, dans l'affaire opposant :
- M. Philippe Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
à
- La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que deux enfants ont, courant 1995 et 1996 ,été traités par laser à colorant pulsé pour des angiomes ; que M. X..., anesthésiste-réanimateur, a appliqué la cotation K 25 autant de fois que la surface de 25cm avait été traitée ; que la Caisse, estimant que ce praticien ne pouvait facturer ces actes que sur la base de la cotation K 25, majorée du coefficient 10 pour celui des deux enfants âgé de moins de quatre ans, lui a réclamé le remboursement d'un indu ;
que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Mulhouse,18 janvier 2000) a accueilli le recours de M. X... ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en considérant que la majoration d'honoraires et le supplément d'honoraires étaient deux notions voisines qui recouvraient les mêmes réalités, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
Mais attendu que l'arrêté du 5 mai 1994 ayant autorisé la cotation provisoire des traitements des angiomes plans par laser à colorant prévoit que, chez un patient âgé d'au moins un an et de moins de dix-huit ans, les séances de traitement par laser à colorant pulsé d'un ou plusieurs angiomes plans sont cotées, pour une surface jusqu'à 25cm , par séance, "40", et au-delà de 25cm , en supplément, par superficie de 25 cm ,"40" ; que ce texte, qui ne précise pas la cotation des actes d'anesthésie-réanimation pratiqués à l'occasion de ces traitements, ne prévoit aucune dérogation aux dispositions de l'article 22-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels selon lesquelles les actes d'anesthésie-réanimation qui accompagnent les actes de diagnostic ou de traitement qui, sur la nomenclature, ne comportent pas en regard la cotation propre à l'acte d'anesthésie, sont cotés K 25 ; qu'il en résulte que M. X..., qui a assisté le dermatologue lors du traitement d'un ou plusieurs angiomes d'une superficie supérieure à 25 cm , pouvait appliquer la cotation K 25 autant de fois que la surface de 25 cm avait été traitée ; que par ces motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la DRASS de Lorraine aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.