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00-04195 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Error, Time Limit Tolled by Erroneous Notification

Numéro de cause 00-04195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the Court of Cassation against an enforcement judge's decision, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed incorrectly by submitting the written declaration to the registry of the court that rendered the contested decision rather than directly to the Court of Cassation registry as required by the relevant procedural article. The Court declared the appeal inadmissible due to this procedural error, but noted that the time limit for appeal had not yet begun to run because the initial notification of the decision contained erroneous instructions regarding the proper form of appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Procedural Error, Time Limit Tolled by Erroneous Notification: The Court declared the appeal inadmissible due to this procedural error, but noted that the time limit for appeal had not yet begun to run because the initial notification of the decision contained erroneous instructions regarding the proper form of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure notification de la décision exécution recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure for filing an appeal to the Court of Cassation, which was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
00-04130
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Despite Erroneous Notification
10-84421
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
03-19524
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
89-40993
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Initial Notification
96-10118
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure for filing an appeal to the Court of Cassation, which was violated, leading to the declaration of inadmissibility.

Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière de l'ordonnance attaquée

This order sets the condition for the commencement of the appeal deadline, based on a correct interpretation of the procedure.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Cofinoga, dont le siège est agence n° 1, service surendettement, 33697 Mérignac Cedex,

2 / de la société Axa crédit, dont le siège est ...,

3 / de la société Cetelem Facet, dont le siège est Frémicourt Sud - surendettement, ...,

4 / de la société Finaref, dont le siège est surendettement ...,

5 / de la société CCP Toulouse, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 12 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, par déclaration écrite remise au greffe du tribunal d'instance de Figeac, juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant observé, toutefois, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière de l'ordonnance attaquée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.