Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision rendered on August 7, 2000, by the execution judge of the Tribunal d'instance of Abbeville, in favor of numerous financial and credit companies. However, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, as communicated by the appellant via a letter dated April 11, 2001, addressed to the registry of the Court of Cassation, resulting in the formal acceptance of the withdrawal and an order compelling the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order: However, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, as communicated by the appellant via a letter dated April 11, 2001, addressed to the registry of the Court of Cassation, resulting in the formal acceptance of the withdrawal and an order compelling the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This order mandates the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 août 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Abbeville, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société Accord finances, dont le siège est ...,
2 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
4 / de la société Axa crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
5 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,
6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est centre administratif, 106-108, avenue du Président John X..., ...,
7 / de la société Pass, société anonyme, dont le siège est ...,
8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
9 / de la société Créatis, dont le siège est ...,
10 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2001, M. Bruno Y... a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le juge du tribunal d'instance d'Abbeville le 7 août 2000 au profit des sociétés Accord finances, Sofinco, Cofidis, Axa crédit, Cofica, Cofinoga, Pass, Cetelem, Créatis et Covefi ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.