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00-04168 Généré par l'IA

Appeal against Inadmissibility of Debt Restructuring Due to Fiscal and Professional Debts

Numéro de cause 00-04168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the enforcement judge of the Nice court of first instance, which had declared their joint application with their spouse for debt restructuring due to over-indebtedness inadmissible because the debts were characterized as fiscal and professional in nature. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant merely recounted their financial difficulties without citing any specific violation of legal rules to which the contested decision was allegedly non-compliant, confirming that an appeal in cassation must challenge the conformity of the decision with legal rules.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal against Inadmissibility of Debt Restructuring Due to Fiscal and Professional Debts: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant merely recounted their financial difficulties without citing any specific violation of legal rules to which the contested decision was allegedly non-compliant, confirming that an appeal in cassation must challenge the conformity of the decision with legal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes assainissement financier surendettement droit fiscal liquidation ordinaire de la faillite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the definition of the extraordinary remedy of the cassation appeal, which the Court used to confirm the inadmissibility of the appeal based on the appellant's failure to cite any violation of law.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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94-04152
Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Debt Restructuring Request
00-04097
Financial Institution Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
99-04215
Applicant's Appeal Against Debt Restructuring Inadmissibility Rejected
99-04085
Appeal Regarding Bad Faith Finding in Debt Restructuring Inadmissibility Upheld
94-04177
Appeal Inadmissibility in Debt Settlement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the definition of the extraordinary remedy of the cassation appeal, which the Court used to confirm the inadmissibility of the appeal based on the appellant's failure to cite any violation of law.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant 53, Moyenne Corniche, 06320 Cap-d'Ail,

en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / du Crédit agricole, dont le siège est ...,

2 / de la société Cetelem-Focet, dont le siège est ...,

3 / de la société Finalion, dont le siège est ...,

4 / de la société Finalion, dont le siège est ...,

5 / de la société Finaref recouvrement, dont le siège est ...,

6 / de la société Gefiservices recouvrement, dont le siège est API 23B3, 92063 Paris La Défense Cedex,

7 / du Crédit lyonnais recouvrement, dont le siège est Tour Crédit lyonnais, Le Port Dieu, ... 03,

8 / de la société Recette perception Beausoleil, dont le siège est ...,

9 / de la trésorerie de Menton, dont le siège est ...,

10 / de la société Pass - S2P Finance, dont le siège est ...,

11 / de la société Recette Primcili, dont le siège est Le Trident, rue Victor Hugo, 06507 Menton,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement (juge d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 24 mai 2000), qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement qu'elle avait formée, conjointement avec son époux, en raison du caractère fiscal et professionnel de leur endettement ;

Attendu que Mme Y... se borne à relater ses difficultés financières, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.