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99-42463 Généré par l'IA

Employer Appeal on Denial of Judgment Correction Request Inadmissible

Numéro de cause 99-42463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision by the labor court that rejected its request to correct a prior final judgment ordering it to pay back wages to an employee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment denying the request for correction was itself subject to appeal to a higher court rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, as the provision allowing direct appeal to the highest court applies only to the decision that *rectifies* an error, not the one that *rejects* the request for rectification.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 462, dernier alinéa, Condamne l'association Ateliers Arc en Ciel 12 aux dépens; Employer Appeal on Denial of Judgment Correction Request Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment denying the request for correction was itself subject to appeal to a higher court rather than an immediate appeal to the Court of Cassation, as the provision allowing direct appeal to the highest court applies only to the decision that *rectifies* an error, not the one that *rejects* the request for rectification.

Mots-clés

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rectification de la décision qualité pour recourir commandement de payer recours du personnel annulation de la décision administrative litiges du travail

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the analysis leading to the finding that the appeal was inadmissible because it was not against a final judgment.
article 462, dernier alinéa
Cited in the analysis to explain why the decision rejecting the request for rectification was not subject to appeal by cassation.
Condamne l'association Ateliers Arc en Ciel 12 aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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88-41525
Employer Appeal on Payment Extension Deemed Inadmissible
93-44920
Employer Appeal of Wage Payment Order Rejected for Inadmissibility
23-12555
Employer Appeal Inadmissible Due to Improper Cassation of Non-Final Judgment
97-40347
Company Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible
89-44434
Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision on Disciplinary Suspension Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the analysis leading to the finding that the appeal was inadmissible because it was not against a final judgment.

article 462, dernier alinéa

Cited in the analysis to explain why the decision rejecting the request for rectification was not subject to appeal by cassation.

Condamne l'association Ateliers Arc en Ciel 12 aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Ateliers Arc en Ciel 12, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant 8, rue ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 462, dernier alinéa et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'association Ateliers Arc en Ciel 12 a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 25 février 1999 qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement de la même juridiction du 3 juillet 1998, passé en force de chose jugée, la condamnant au paiement d'un rappel de salaire à Mlle X... ;

Attendu que le jugement attaqué était susceptible d'appel dès lors qu'il prononçait le rejet de la requête de l'association, peu important la rectification opérée d'office par les juges du fond, dès lors qu'elle tend seulement à justifier ce rejet en explicitant leur décision antérieure ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Ateliers Arc en Ciel 12 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.