Employer Appeal Regarding Burden of Proof for Prescription in Unjustified Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision finding a managerial employee's dismissal to be without real and serious cause, arguing that the Court of Appeal wrongly placed the burden of proving the prescription of the wrongful acts leading to the serious misconduct dismissal upon the employer, rather than the employee. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's finding that the alleged facts concerning the employee were not established was sufficient to uphold the finding of an unjustified dismissal, rendering the specific argument regarding the burden of proof for prescription immaterial to the outcome of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Burden of Proof for Prescription in Unjustified Dismissal Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's finding that the alleged facts concerning the employee were not established was sufficient to uphold the finding of an unjustified dismissal, rendering the specific argument regarding the burden of proof for prescription immaterial to the outcome of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the order to condemn the appellant to pay a sum to the appellee under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Rémy X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu M. X... chef comptable de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin depuis 1989 a été licencié le 13 octobre 1995 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve de la prescription des faits fautifs ayant entraîné le licenciement pour faute grave d'un salarié, incombe à celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la CCPB du Haut-Rhin, la preuve de la prescription des faits fautifs ayant donné lieu au licenciement pour faute grave de M. X..., a méconnu les dispositions des articles L 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.