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99-42439 Généré par l'IA

Employer Appeal of Gross Misconduct Finding for Executive's Professional Misconduct

Numéro de cause 99-42439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that overturned a summary dismissal, arguing that the employee's inexcusable professional misconduct, committed by a senior executive and causing significant losses, constituted gross misconduct justifying immediate termination. The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the proven misconduct—accepting orders exceeding guarantee limits and failing to return a signed contract—did not render the employee's continued presence during the notice period impossible, thus establishing only a real and serious cause, not gross misconduct.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Gross Misconduct Finding for Executive's Professional Misconduct: The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the proven misconduct—accepting orders exceeding guarantee limits and failing to return a signed contract—did not render the employee's continued presence during the notice period impossible, thus establishing only a real and serious cause, not gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle licenciement ou résiliation de contrat contrat réel négligence grave faute d'organisation infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a specific sum to the appellee based on this article.
Généré par l'IA
21-15574
Employee Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct Finding
19-24706
Employee Dismissal for Misconduct and Contractual Disputes Appeal
95-42948
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal and Gross Misconduct Finding
JURITEXT000006948761
Employee Dismissal Appeal: Gross Misconduct Overturned
94-45498
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a specific sum to the appellee based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société William Pitters, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), au profit de M. Jacques X..., ayant demeuré ... et actuellement ... La Demi-Lune,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, les observations de Me Odent, avocat de la société William Pitters, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché par la société William Pitters au mois de décembre 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1994 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que des manquements professionnels inadmissibles sont constitutifs d'une faute grave, surtout lorsqu'ils sont imputables à l'un des cadres les plus importants d'une entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de reconnaître le caractère de faute grave aux manquements professionnels inexcusables dont s'était rendu coupable M. X..., au détriment de la société William Pitters, alors que ces fautes, commises par l'un des cadres les plus importants de l'entreprise et ayant généré des pertes importantes pour la société, rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis, a méconnu les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu seulement que les seuls griefs imputables au salarié étaient d'avoir manqué de prudence en acceptant des commandes supérieures au montant de la garantie et d'avoir omis de retourner le contrat signé avec un client la société SAEM qui en avait profité pour obtenir des conditions plus avantageuses ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société William Pitters aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société William Pitters à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.