Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-18782 Généré par l'IA

Appeal Regarding Delivered Materials and Warranty Claim Barred by Statute

Numéro de cause 99-18782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision concerning delivered materials, but the Court of Appeal correctly determined that since the delivered materials were found to conform to the order, the only available action was a warranty for hidden defects, which the appellant was time-barred from pursuing under the relevant civil code provision due to failure to act within the required brief period. Furthermore, the court found that the appellant could not raise a right of recourse for the first time before the Supreme Court, and that a specific letter cited by the appellant did not constitute an admission of responsibility, leading the Supreme Court to reject the appeal in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1648 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Delivered Materials and Warranty Claim Barred by Statute: Furthermore, the court found that the appellant could not raise a right of recourse for the first time before the Supreme Court, and that a specific letter cited by the appellant did not constitute an admission of responsibility, leading the Supreme Court to reject the appeal in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose recours en carence restriction en faveur des inventaires qualité pour recourir durée de l'infraction titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
The Court of Appeal correctly held that the claim was inadmissible because it was not brought within the brief time limit required by this article regarding hidden defects.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the claims for costs/fees presented by the defendants.
Généré par l'IA
90-21730
Appeal Regarding Delivery Dispute and Ten-Year Warranty Application
91-17692
Appeal Regarding Proof of Obligation and Delivery Dates in Commercial Dispute
99-18827
Appellant v. Respondent on Timeliness of Appeal Following Defective Service
17-22164
Manufacturer Liability and Scope of Appeal in Warranty Claim
19-14353
Seller's Appeal on Contract Rescission for Non-Conforming Delivery vs. Time-Barred Hidden Defects Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil

The Court of Appeal correctly held that the claim was inadmissible because it was not brought within the brief time limit required by this article regarding hidden defects.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the claims for costs/fees presented by the defendants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sacer, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 1), au profit :

1 / de la société GSM Est, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Richarmenil, dont le siège est ...,

2 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,

3 / du GAN, dont le siège est ...,

4 / de la société Point Pellegrini, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sacer, de la SCP Defrénois et Levis, avocat du GAN et de la société Point Pellegrini, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société GSM Est venant aux droits de la société Richarmenil, de Me Vuitton, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les matériaux livrés étaient conformes à la commande, la cour d'appel (Dijon, 18 mai 1999, statuant sur renvoi de Com, 18 mars 1997, pourvoi n° M 94-21.385) a justement décidé que seule l'action en garantie des vices cachés était ouverte, mais que la société Sacer était irrecevable pour ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ;

que le moyen fondé sur le caractère récursoire de son action ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du second degré ont retenu que la lettre visée par le pourvoi ne valait pas reconnaissance de responsabilité ;

Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sacer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GSM Est, du GAN et de la société Point Pellegrini et des AGF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.