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98-17762 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Sovereign Factual Findings on Contract Consent and Performance Upheld

Numéro de cause 98-17762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order affirming that an agreement was consented to without duress and after services had been rendered, meaning the appellant's grounds for cassation were deemed inoperative because the lower court's factual findings regarding the voluntary nature of the agreement and the performance of services were made sovereignly. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Sovereign Factual Findings on Contract Consent and Performance Upheld: Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrat principal motifs de fait prestations fournies contentieux contractuel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the claim for reimbursement of legal expenses (Article 700).
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95-12044
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
92-18218
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity
93-13368
Appeal Dismissed: Review of Factual Findings Versus Legal Conformity
96-12044
Appeal Rejected for Sovereign Factual Assessment
04-16828
Cassation Rejects Appeal on Contract Interpretation and Procedural Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the claim for reimbursement of legal expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Francisca Z..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

1 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,

2 / de la SCP Lamotte-Beaux-Lamotte, société civile professionnelle, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions contraires de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le premier président (Paris, 4 mai 1998) a souverainement constaté que l'accord litigieux avait été consenti sans contrainte et après service fait ; que, dès lors, les moyens sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.