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98-17713 Généré par l'IA

Syndicat des Copropriétaires v. Insurer: Duty of Information and Advice

Numéro de cause 98-17713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court ruling concerning a property owners' association (syndicat des copropriétaires) and its insurer, holding that an insurer owes a duty of information and advice to its insured. The appellate court's declaration that the insurer of the association had "no obligation of legal advice towards its insured" was thus deemed a violation of Article 1147 of the Civil Code, leading to the partial quashing of the decision, except for the part confirming the prescription (statute of limitations) for the insurance indemnity payment action.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil; Syndicat des Copropriétaires v. Insurer: Duty of Information and Advice: The appellate court's declaration that the insurer of the association had "no obligation of legal advice towards its insured" was thus deemed a violation of Article 1147 of the Civil Code, leading to the partial quashing of the decision, except for the part confirming the prescription (statute of limitations) for the insurance indemnity payment action.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur avis juridiques action en paiement décision partielle prescription association

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 1147 du Code civil
This article was cited as the legal basis for finding that the insurer failed in its duty of information and advice, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
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98-13237
Insurance Agent Duty of Information and Advice Upheld on Appeal
19-20838
Real Estate Company v. Bank and Insurer: Duty to Inform on Insurance Coverage Adequacy
11/04943
Syndicate Action Against Insurer: Prescription and Authorization Ruling
19/023051
Syndicat des Copropriétaires v. Developer's Insurer (Water Infiltration Liability)
11-10827, 11-12963
Syndicat des Copropriétaires v. Tenant's Insurer: Liability for Common Area Fire Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1147 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the insurer failed in its duty of information and advice, leading to the partial cassation of the lower court's decision.

Condamne la société Azur assurances et MM. X... et Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Roseraie, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic, la société anonyme Propri-Gestion, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de la société Azur assurances, venant aux droits de la société Assurances Mutuelles de France, dont le siège est ...,

2 / de M. Arnaud X..., demeurant 35, cours de Marigny, 94300 Vincennes,

3 / de M. Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence La Roseraie, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt attaqué qui énonce que l'assureur du syndicat des copropriétaires n'était tenu "d'aucune obligation de conseil juridique à l'égard de son assuré" ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le chef du dispositif du tribunal de grande instance de Bobigny déclarant prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'assurance introduite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Roseraie, l'arrêt rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Azur assurances et MM. X... et Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.