Insurance Agent v. Former Sales Delegate (Non-Solicitation Breach)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance agent sued his former sales delegate, who had resigned and started his own agency, seeking damages for breach of a contractual non-solicitation clause concerning clients, commercial contacts, and employees, claiming the former employee caused numerous client cancellations in his favor, evidenced by handwritten and mailed letters. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because, upon sovereign appraisal of the evidence, the Court of Appeal determined that no act of client diversion was established against the former employee, making the appeal an improper challenge to the factual findings of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Agent v. Former Sales Delegate (Non-Solicitation Breach): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision because, upon sovereign appraisal of the evidence, the Court of Appeal determined that no act of client diversion was established against the former employee, making the appeal an improper challenge to the factual findings of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
These procedural provisions were cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced and signed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 5 octobre 1981 par M. Y..., agent général d'assurances, en qualité de délégué commercial ; que sa lettre d'engagement mettait à sa charge l'obligation de "ne pas détourner du cabinet des clients, des relais commerciaux, des collaborateurs salariés ou mandataires" après la rupture du contrat de travail ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 26 avril 1991 pour s'établir en qualité d'agent général des AGF ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas établi que M. X... se soit livré à des manoeuvres déloyales aux fins de s'approprier les clients de M. Y..., son ancien employeur, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir qu'à la date du 11 décembre 1995, le cabinet Y... avait enregistré 60 résiliations au profit du cabinet X..., pour l'essentiel au travers de courriers rédigés de la main même de M. X... et affranchis par son cabinet ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'aucun acte de détournement de clientèle n'était établi à la charge de M. X... ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.