Employee Dismissal Reclassification Obligation in Corporate Group Restructuring

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Desk, société anonyme, venant aux droits de la société Bureautique Ouest, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de Mme Renée X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Desk, venant aux droits de la société Bureautique Ouest, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a créé avec son époux en février 1983 la société Bureautique Ouest ; qu'elle en est devenue directeur administratif comptable après avoir cédé ses actions au groupe Desk ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 avril 1995 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen :

1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, I'arrêt qui, après avoir constaté que les difficultés du groupe Desk n'étaient pas contestables, retient -pour vérifier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Y... que seule la situation de la société Bureautique Ouest, employeur de l'intéressée et appartenant au groupe Desk, était à prendre en compte ;

2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, I'arrêt qui retient que la société appelante ne donnait aucun élément relativement à la société Bureautique Ouest, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Desk (venant aux droits de la société Bureautique Ouest) faisant valoir que les difficultés du groupe étaient telles que des fusions avaient dû être opérées entre les sociétés du groupe, la société Bureautique Ouest ayant ainsi fusionné avec la société Dantonel et que cinq sites sur huit avaient dû être abandonnés dont celui de Bourg-la-Reine de la société Bureautique Ouest, ce qui avait entraîné un nombre important de licenciements pour motif économique au sein de toutes les sociétés du groupe sur Paris ; que, de plus, en omettant de s'expliquer sur ce moyen essentiel des conclusions d'appel de la société Desk, I'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, sa considération qu'il n'était pas établi en quoi la suppression du poste de Mme X..., dont la réalité n'était pas discutée, avait été rendue nécessaire par les difficultés invoquées ;

3 / qu'en cas de licenciement économique, I'obligation de reclassement de l'employeur devant s'exécuter non seulement au sein de l'entreprise, mais également au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, I'arrêt qui considère que la société Bureautique Ouest n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de Mme X... en se bornant à se référer à une lettre par laquelle elle avait informé la salariée de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de procéder audit reclassement, faute d'avoir recherché si les difficultés incontestables du groupe Desk (auquel appartenait la société Bureautique Ouest), expressément constatées par la cour d'appel, et celles en particulier de la société Bureautique Ouest qui avait dû fusionner avec une autre société et dont le site de Bourg-la-Reine avait dû être abandonné, ne suffisaient pas à justifier l'impossibilité de reclassement de la salariée ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement de la salariée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Desk aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Desk à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.