Communal Social Action Body Reimbursement Dispute: Improper Target of Undue Payment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation overturned a judgment that ordered a communal social action management body to reimburse a primary health insurance fund for medical supplies, on the grounds that the supplies were already covered by a global care package. The court reasoned that the lower court improperly directed the action for recovery of undue payment against the service provider when the evidence showed the supplies had been reimbursed directly to the insured persons, violating civil code articles concerning undue payment, as the action must target the recipient or the person for whose benefit the payment was made, not merely the person for whom the payment was intended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1235 et 1376 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Communal Social Action Body Reimbursement Dispute: Improper Target of Undue Payment Action: The court reasoned that the lower court improperly directed the action for recovery of undue payment against the service provider when the evidence showed the supplies had been reimbursed directly to the insured persons, violating civil code articles concerning undue payment, as the action must target the recipient or the person for whose benefit the payment was made, not merely the person for whom the payment was intended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation due to the Tribunal's incorrect application of the action for recovery of undue payment.
This is the main order of cassation of the judgment.
This provision details the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different tribunal.
This provision orders the payment of costs following the outcome of the appeal.
This provision was cited in relation to the disposition concerning the rejection of the claim for legal expenses under Article 700.
These procedural articles governed the conditions for rendering the judgment in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales SSAD "Entente Cenon Floirac", dont le siège est 24-28, Cours Gambetta, 33150 Cenon,
en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales SSAD "Entente Cenon Floirac", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé au Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales SSAD "Entente Cenon Floirac" le remboursement d'une somme correspondant à des frais de petit matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait global alloué au service de soins à domicile ;
Attendu que pour accueillir la demande en répétition de l'indu formée par la caisse primaire à l'encontre du centre de soins à domicile, pour les sommes versées aux patients, le jugement attaqué retient que le petit matériel médical étant couvert par le forfait de soins global annuel, la caisse primaire ne saurait rembourser des fournitures en sus, ce qui aboutirait à une double prise en charge par l'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que le petit matériel médical avait été remboursé aux assurés, et non au service de soins à domicile, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les quatre autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre octobre deux mille un.