URSSAF Haute-Vienne Appeal Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the social security and family allowance collection agency (URSSAF) of Haute-Vienne against a judgment rendered by the Court of Appeal of Limoges on June 29, 1999, concerning an appeal involving the Joint Social Security and Paid Leave Fund for the Construction Industry of the Limoges region and the Regional Director of Health and Social Affairs of the Limousin. The court accepted the formal declaration of withdrawal made by the appellant's attorney and ruled that the withdrawing party must bear the costs, pursuant to the relevant article of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; URSSAF Haute-Vienne Appeal Withdrawal Confirmed: The court accepted the formal declaration of withdrawal made by the appellant's attorney and ruled that the withdrawing party must bear the costs, pursuant to the relevant article of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal, as stated in the preamble to the dispositive section.
The court accepts the withdrawal of the appeal based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Limoges, dont le siège est ...,
2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Limousin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de la Haute-Vienne, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Limoges, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 août 2000, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Haute-Vienne, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Limoges et du DRASS du Limousin ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Vienne de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Haute-Vienne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.