Creditor Seizure of Company Shares Valid Despite Provisional Debt Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, armed with an interim order from a judge establishing a provisional, liquid, and due debt, sought to enforce a seizure and subsequent sale of shares held by the debtor in a company. The debtor contended that this enforcement was improper because the underlying order was a provisional measure without the authority of a final judgment, violating the general rule that forbids the adjudication of assets based on a claim whose principle and amount have not been definitively established, as codified in the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that the article cited by the appellant concerns forced expropriation of real estate and is inapplicable to the seizure of securities, and crucially, that any creditor holding an executable title, even provisional, may validly seize and sell incorporeal rights, such as the shares at issue, at their own risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2215 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Seizure of Company Shares Valid Despite Provisional Debt Order: The debtor contended that this enforcement was improper because the underlying order was a provisional measure without the authority of a final judgment, violating the general rule that forbids the adjudication of assets based on a claim whose principle and amount have not been definitively established, as codified in the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that the article cited by the appellant concerns forced expropriation of real estate and is inapplicable to the seizure of securities, and crucially, that any creditor holding an executable title, even provisional, may validly seize and sell incorporeal rights, such as the shares at issue, at their own risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
Applied to order the payment of an indemnity to the opposing party based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Yves Y..., demeurant ...,
2 / la société Hôtel Moritz, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution), au profit :
1 / de M. Michel Z...,
2 / de Mme Gisèle X..., épouse Z...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y... et de la société Hôtel Moritz, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 18 janvier 2000), que les époux Z..., ont sur le fondement d'une ordonnance de référé, condamnant M. Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M. Y... dans la société Hôtel Moritz ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ;
Attendu que M. Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; qu'en affirmant que ce texte ne concernerait pas la saisie-vente des actions qu'un débiteur saisi détient dans une société, la cour d'appel a violé l'article 2215 du Code civil ;
2 / qu'une ordonnance de référé provision n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne préjuge nullement du fond ; que la cour d'appel a relevé que la créance des époux Z... résultait seulement d'une ordonnance de référé et qu'aucune action au fond n'avait été engagée par eux pour demander à un Tribunal de constater, d'une part, le principe et le montant exact et, d'autre part, l'exigibilité de leur créance sur M. Y... ;
qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet 1992 et 2215 du Code civil ;
3 / que l'adjudication postule qu'une créance exigible a été définitivement constatée en son principe et en son montant dans un titre exécutoire ; que la cour d'appel, en autorisant la poursuite de l'adjudication, en se fondant uniquement sur une ordonnance de référé, a nécessairement tranché le fond du litige sans examiner les droits en présence et a condamné M. Y... à payer une somme déterminée aux époux Z... ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31 juillet 1992 et 2215 du Code civil ;
Mais attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut à ses risques et périls, faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent dont son débiteur est titulaire ;
Et attendu que la cour d'appel qui n'a pas prononcé de condamnation contre M. Y..., a retenu, à bon droit, d'une part, que l'article 2215 du Code civil qui régit l'expropriation forcée des biens immobiliers n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, d'autre part que l'ordonnance de référé fixant la créance des époux Z... constituait un titre exécutoire leur permettant de faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels dont M. Y... est titulaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la société Hôtel Moritz aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la société Hôtel Moritz à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.