Divorced Individual, Daughter, and Company v. Respondent: Appeal Inadmissibility Upheld on Failure to Substantiate Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a divorced individual, her daughter, and a real estate company, appealed a decision, but the Court of Appeal declared their appeal inadmissible and upheld the initial judgment because the appellants failed to substantiate that their domicile and registered office were located at the addresses listed in their appeal filing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment when determining that the appellants did not provide the required justification for their stated addresses, thereby affirming the finding of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme B..., Mlle Y... et la SCI Majis aux dépens; Divorced Individual, Daughter, and Company v. Respondent: Appeal Inadmissibility Upheld on Failure to Substantiate Domicile: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment when determining that the appellants did not provide the required justification for their stated addresses, thereby affirming the finding of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Marie-José, Thérèse, Suzanne B..., divorcée Y...,
2 / Mlle Z..., Marie-José, Anne, Suzanne Y...,
demeurant toutes deux ...,
3 / la société civile immobilière (SCI) Majis, dont le siège est ..., 05560 Les Ecrins,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile A), au profit :
1 / de M. Claude, René, Georges A...,
2 / de Mme Anne-Marie X..., épouse A...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Séné, Mme Foulon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., de Mlle Y... et de la SCI Majis, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme Navarro, divorcée Y..., et Mlle Y... (les consorts Y...), ainsi que la société civile immobilière Majis (la SCI), font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) d'avoir, dans un litige les opposant aux époux A..., déclaré leurs conclusions d'appel irrecevables et confirmé le jugement rendu entre les parties, faute de moyen soutenu par les appelantes ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que les consorts Y... et la SCI ne justifiaient pas avoir leur domicile et siège social aux adresses portées dans la déclaration d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B..., Mlle Y... et la SCI Majis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.