Contractual Dispute Over Uncommunicated Evidence in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a contractual dispute between two companies, one party appealed a judgment, arguing that the appellate court improperly relied on a letter from the opposing party that was never properly communicated during the proceedings, despite being listed in a communication schedule, because the opposing party's representative later admitted it was not sent due to error, thereby violating procedural fairness. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appealing party failed to contest the document's communication by raising a formal objection at the time, and the opposing party's conclusions explicitly referenced the document, implying it was effectively made available to the adversary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Calmel aux dépens; Contractual Dispute Over Uncommunicated Evidence in Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appealing party failed to contest the document's communication by raising a formal objection at the time, and the opposing party's conclusions explicitly referenced the document, implying it was effectively made available to the adversary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, indicating the outcome regarding the appeal.
This provision concerns the ruling on the costs of the proceedings.
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Calmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, avenue du Président Wilson, 94230 Cachan,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Castalie, société civile immobilière, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Calmel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999), qu'un litige contractuel oppose la société Calmel à la société Castalie ;
Attendu que la société Calmel fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la condamnation de la société Castalie, alors, selon le moyen, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la cour d'appel a considéré comme produite aux débats une lettre de la société Castalie datée du 26 janvier 1990 ; que cette dernière n'en a cependant pas fait état dans ses conclusions ; que si cette pièce est mentionnée dans le bordereau de communication de pièces de l'avoué de la société Castalie, ce dernier a attesté qu'à la suite d'une erreur, il ne l'avait cependant pas communiquée ; qu'en conséquence la décision a été prise à la suite d'une procédure non contradictoire en violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des productions qu'en dernière page de ses conclusions, la société Castalie faisait référence à la pièce litigieuse et que la société Calmel n'a pas contesté la réalité de sa communication en élevant un incident de communication de pièces ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Calmel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Calmel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.