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99-44472 Généré par l'IA

Association v. Court of Appeal of Pau (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 99-44472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an association against a social chamber decision from the Court of Appeal of Pau was declared inadmissible because the declaration of appeal, lodged by a lawyer on August 2, 1999, against the decision of July 1, 1999, was accompanied by a general power of attorney that failed to specifically designate the jurisdiction that rendered the challenged decision, which is a requirement for the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for appeals in matters where the presence of a lawyer before the Supreme Court is not compulsory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association Billère Handball aux dépens; Association v. Court of Appeal of Pau (Inadmissibility of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale association pouvoir de décision condition de recevabilité recours en carence défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement for filing an appeal in cases where the assistance of a lawyer before the Court of Cassation is not mandatory, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Condamne l'association Billère Handball aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
00-17100
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Counsel Before Court of Cassation
97-40804
Appellant v. Association: Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible
93-40426
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
96-42337
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
498864
Association v. Judicial Body (Inadmissibility of Appeal without Mandatory Representation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement for filing an appeal in cases where the assistance of a lawyer before the Court of Cassation is not mandatory, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne l'association Billère Handball aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Billère Handball, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Khalid X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par letrre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que, par déclaration écrite adressée le 2 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu en cassation, au nom de l'association Billère handball, contre un arrêt rendu le 1er juillet 1999 ;

Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Billère Handball aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.