Union Election Challenge on Invalid Delegation of Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by several companies against a judgment from a lower court that dismissed their challenge to the nullity of the initiating act in professional elections proceedings, based on the lower court finding that the declaration to the registry was validly made by a representative of a departmental union acting under a compliant sub-delegation from the union's general secretary. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to investigate the defendants' claim that the union's statutes limited the power of delegation to only members of the executive board, and whether the person making the declaration possessed that required quality, thereby failing to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 117, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile; Union Election Challenge on Invalid Delegation of Authority: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to investigate the defendants' claim that the union's statutes limited the power of delegation to only members of the executive board, and whether the person making the declaration possessed that required quality, thereby failing to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the Court of Cassation to rule on the ground for cassation concerning the failure to verify the legality of the delegation of power to file the action.
This procedural disposition sends the case back to a different court for a new ruling following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Suresnoise industrielle d'entretien et de service, société anonyme dont le siège est ...,
2 / la société Industrielle d'entretien et de service, société anonyme dont le siège est ...,
3 / la société Avenir entretien, société anonyme dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit :
1 / de l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ...,
2 / de Mme Y... Amari, demeurant ...,
3 / du syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, dont le siège est 3, rue du ...,
4 / de Mlle Habiba X..., demeurant ...,
5 / de Mme A... Coelho, demeurant ...,
6 / de Mme Maria Luiz de Z..., demeurant ...,
7 / de Mme Maria B... G..., demeurant ...,
8 / de Mme Fatima C..., demeurant ...,
9 / de Mme Maria D..., demeurant ...,
10 / de M. Moustapha E..., demeurant ...,
11 / de Mme Foutoumata H..., demeurant ...,
12 / de M. Sultan I..., demeurant ...,
13 / de Mme Fatima J..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des sociétés Suresnoise industrielle d'entretien et de service, Industrielle d'entretien et de service et Avenir entretien, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 117, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'acte de saisine soulevée par la société Suresnoise industrielle d'entretien et de service, le jugement attaqué retient que la déclaration au secrétariat-greffe a été faite par M. F..., agissant en qualité de représentant de l'Union départementale des syndicats CGT de Paris, en vertu d'une subdélégation, conforme aux statuts, du droit d'agir en justice conféré à son secrétaire général ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les défendeurs, la faculté de délégation n'était pas limitée par les statuts de l'Union de syndicats aux membres du bureau et si M. F... présentait cette qualité, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16 arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.