Union Representative Designation Fraudulent Despite Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision that annulled the designation of an employee as a union representative after the union informed the employer of the designation, with the employer arguing the designation was fraudulent, made solely to avert an imminent dismissal of which the employee was allegedly aware. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since it had established that a threat of dismissal hung over the employee at the time of her designation, the lower court was entitled, under its sovereign assessment of the facts, to deem the designation fraudulent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail; Union Representative Designation Fraudulent Despite Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since it had established that a threat of dismissal hung over the employee at the time of her designation, the lower court was entitled, under its sovereign assessment of the facts, to deem the designation fraudulent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the first ground of appeal, but the Court found the ground unfounded.
Cited by the appellant in the second ground of appeal concerning the evaluation of the threat of dismissal, but the Court found the ground unfounded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat de commerce de Paris CFDT, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2000 par le tribunal d'instance de Cholet (élections professionnelles), au profit de la société Eram Shop, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de Mme Antonia X..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Eram Shop, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par lettre du 14 janvier 2000, le syndicat CFDT du commerce de Paris a informé la SARL Eram Shop de la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale ; que, par requête en date du 26 janvier 2000, la société a contesté cette désignation en soutenant que Mme X..., qui n'avait jamais manifesté la moindre activité syndicale au sein de l'entreprise, s'était fait désigner uniquement pour éviter la mesure de licenciement qui ne pouvait manquer d'intervenir, ce qu'elle savait parfaitement ;
Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'annexé au présent arrêt ;
Attendu que le syndicat Sycopa-CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cholet, 24 mars 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en méconnaissance des articles 15 et 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, pour les raisons développée par le moyen ;
Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal d'instance a examiné l'ensemble des moyens de fait et de droit avancés par chacune des parties à l'appui de son argumentation et que le principe du contradictoire a été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat Sycopa-CFDT fait encore grief au jugement d'avoir fait abstraction de plusieurs éléments importants exposés dans les plaidoiries de M. Y... qui assistait Mme X... et en particulier de ce que celle-ci avait eu des activités syndicales antérieurement à sa désignation ; qu'en outre le fait que des mises en garde et un avertissement aient déjà été adressés à la salariée à partir du constat de manquants de marchandises dans le magasin dont elle avait la responsabilité, ne pouvait en soi être pris en compte dans le cadre d'une menace imminente de licenciement en sorte que le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'une menace de licenciement pesait sur Mme X... lorsque celle-ci a été désignée en qualité de déléguée syndicale a estimé souverainement que cette désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.