Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a lower court's judgment regarding professional elections but failed to include any statement of the grounds for cassation in its initial declaration of appeal. Since the company did not subsequently file a supplementary brief containing even a summary of the grounds for appeal within the one-month period mandated by the relevant procedural articles, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, as this omission was not rectified within the prescribed timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds: Since the company did not subsequently file a supplementary brief containing even a summary of the grounds for appeal within the one-month period mandated by the relevant procedural articles, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, as this omission was not rectified within the prescribed timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the necessity of filing a brief stating the grounds for appeal within one month, served as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited alongside Article 1004 CPC in the preamble of the reasoning concerning the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Transports Vaquier, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2000 par le tribunal d'instance de Libourne (élections professionnelles), au profit :
1 / du Syndicat départemental des salariés des transports de la Gironde FO (SDST Gironde FO), dont le siège est ...,
2 / de M. Gérard X..., demeurant 9, Les Trias, 33920 Saint-Christoly-de-Blaye, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 22 mars 2000, la société Transports Vaquier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Libourne, statuant le 15 mars 2000 sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 6 avril 1998, dans une instance l'opposant à M. X... et au Syndicat départemental des salariés du transport FO Gironde ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.