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99-41309 Généré par l'IA

Employee Termination Appeal Regarding Scope of Dismissal Letter

Numéro de cause 99-41309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated for serious misconduct in December 1992, appealed a decision affirming the dismissal as having a real and serious cause, arguing that the lower court erred by considering facts that had previously led to warnings and were not explicitly mentioned in the termination letter, thereby violating the rule requiring courts to strictly adhere to the stated grounds in the letter of dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, without exceeding the scope of the termination letter, properly assessed the facts and evidence presented within those stated grounds and correctly concluded that the breaches cited in the letter constituted a real and serious cause for the termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination Appeal Regarding Scope of Dismissal Letter: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, without exceeding the scope of the termination letter, properly assessed the facts and evidence presented within those stated grounds and correctly concluded that the breaches cited in the letter constituted a real and serious cause for the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves cessation d'emploi motifs de cassation exigibilité de l'exécution du renvoi recours du personnel harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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96-44656
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
96-44039
Employee Dismissal Appeal on Grounds of Insufficient Notice
98-46135
Employee Termination Appeal Regarding Scope of Gross Misconduct Justification
06-43827
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Despite Scope of Dispute Argument
09-40240
Employee Dismissal Over Scope of Misconduct and Failure to Reclassify Role

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bozo X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes), au profit :

1 / de la société Transports Joly, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. Géry, commissaire à l'exécution du plan de la société Transports Joly, domicilié ...,

3 / de l'ASSEDIC de Reims, dont le siège est ...,

4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

5 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 décembre 1992 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 27 novembre 1997), d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne vise que les faits commis dans la journée du 8 décembre 1992, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les juges doivent s'en tenir strictement aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier le bien-fondé du licenciement, qu'en faisant référence à des faits ayant déjà donné lieu à des avertissements, non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu que, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des faits et des éléments de preuve, a retenu que les manquements reprochés au salarié dans cette lettre étaient établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.