Employee Appeal Dismissed for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the Court of Appeal's decision to dismiss an employee's appeal against a labor tribunal ruling because the appeal, lodged by a union representative acting without a special power of attorney specifically authorizing the appeal, was deemed inadmissible, as required by the procedural rules mandating a special mandate for non-lawyer representatives when filing an appeal, even if a general mandate was subsequently provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 931 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Employee Appeal Dismissed for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, whose decision the Supreme Court upheld, to declare the appeal inadmissible due to lack of a special power of attorney for the union representative.
This is the final order dismissing the appeal.
This is the order imposing costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de l'association régionale l'Aide aux handicapés moteurs, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'association régionale l'Aide aux handicapés moteurs, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à l'association régionale "l'Aide aux handicapés moteurs" pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, que dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; qu'ayant relevé, d'une part, que la déclaration d'appel avait été faite au nom de la salariée par un défenseur syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial et, d'autre part, que le mandat donné à celui-ci postérieurement à la déclaration d'appel ne comportait pas le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.