Real Estate Company Fee Dispute Upheld by Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a real estate civil company, contested the amount of remuneration set by the lower court for an administrator it had previously appointed, arguing that the appellate court erred by failing to adequately justify the fee award based on the administrator's work's nature, importance, difficulties, and associated responsibility, merely adopting the initial assessment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the First President of the Court of Appeal acted within the powers granted by the relevant procedural code by explicitly noting the particularly difficult administration conditions stemming from a shareholder's behavior and affirming the importance and difficulty of the work performed by the administrator, whose appointments had not been appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 721 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 670 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Fee Dispute Upheld by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the First President of the Court of Appeal acted within the powers granted by the relevant procedural code by explicitly noting the particularly difficult administration conditions stemming from a shareholder's behavior and affirming the importance and difficulty of the work performed by the administrator, whose appointments had not been appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the First President's decision regarding the administrator's remuneration, finding the appeal ground unfounded.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to M. X... under Article 700.
Although not explicitly cited in the final orders regarding the main subject or costs, the implicit rejection of the appeal means the general procedural cost rule applies, but as it is not explicitly cited in the numbered orders, it should be excluded based on the strict rule. However, since the decision explicitly condemns the appellant to costs (implied by the mention of damages and fines), and only Article 700 is explicitly cited for an indemnity, I will focus only on the explicitly cited provisions in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Les Hauts de Cocraud, société civile immobilière, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Hauts de Cocraud, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Montpellier, 19 mars 1998), que le juge des référés a fixé à 79 381,33 francs le montant de la rémunération de M. X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ;
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 79 381,33 francs le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire, alors, selon le moyen, que la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le président du tribunal de grande instance sur la justification de l'accomplissement par celui-ci de sa mission ; que saisis d'un recours à l'encontre de cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant la nature et l'importance des activités de l'administrateur, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'appréciation faite par celui-ci de l'importance et des difficultés du travail accompli par M. X... sans s'expliquer sur la nature et l'importance des activités de celui-ci, les difficultés qu'elles avaient présentées et la responsabilité qu'elles pouvaient entraîner ; qu'en ne procédant pas à cette recherche de nature à caractériser en quoi les honoraires que M. X... sollicitait étaient proportionnés au travail qu'il avait effectivement lui-même fourni, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 104 et 105 du décret du 27 décembre 1985 et 721 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M. X... dont la nomination et les prorogations aux fonctions d'administrateur provisoire n'avaient fait l'objet d'aucun recours, avait du 1er au 3 juillet 1996, administré la société dans des conditions particulièrement difficiles compte tenu du comportement du principal actionnaire, et par motifs adoptés, l'importance et les difficultés du travail accompli par l'administrateur provisoire, le premier président de la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 721 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme il a fait ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI les Hauts de Cocraud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Hauts de Cocraud à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Condamne la société Les Hauts de Cocraud à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.