Supreme Court Material Error Correction in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, convened to rectify a material error in its prior judgment of March 6, 2001, concerning a dispute involving a company and the liquidator and former judicial administrator of two other companies. The Court determined that the original judgment contained the phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" (are not such as to establish non-existence) due to a simple material error, and therefore ordered that this phrase be formally substituted with "ne sont pas de nature à établir l'existence" (are not such as to establish the existence) in the second paragraph on page 5 of the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rectifié; Supreme Court Material Error Correction in Prior Judgment: The Court determined that the original judgment contained the phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" (are not such as to establish non-existence) due to a simple material error, and therefore ordered that this phrase be formally substituted with "ne sont pas de nature à établir l'existence" (are not such as to establish the existence) in the second paragraph on page 5 of the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court seized the case ex officio to rectify a material error in the previous decision based on this article.
The court ordered the registration of the present rectification decision following the rectified decision, which is a procedural consequence of the rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001, dans l'affaire opposant :
- la société Elicis, société anonyme, dont le siège est ...,
à : 1 / Mme Laurence Y..., domiciliée 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Emfleur et Buflor,
2 / M. Jean-Pierre X..., représenté par M. Chavaux, administrateur de l'étude, domicilié Tour Franklin, Cedex 11, 92042 Paris La Défense, pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire des sociétés Emfleur et Buflor,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Semeriva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Elicis, à Me Le Prado, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 comporte, à la page 5, 2e paragraphe, le membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 487 FS-P du 6 mars 2001 ;
Dit qu'en page 5, 2e paragraphe, il y a lieu de substituer au membre de phrase "ne sont de nature à établir non l'existence" le membre de phrase "ne sont pas de nature à établir l'existence" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.