Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was required to rule on a declaration of withdrawal from an appeal previously filed by an individual against a decision of the Paris Court of Appeal concerning the respondent entity. Pursuant to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the rapporteur's report has been filed. Since the withdrawal was filed on February 13, 2001, following the filing of the report on December 18, 2000, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report: Pursuant to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the rapporteur's report has been filed. Since the withdrawal was filed on February 13, 2001, following the filing of the report on December 18, 2000, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify noting the withdrawal of the appeal, as it occurred after the report was filed.
This provision was applied to reject the claim for costs made by the defendant (CEPME).
This is the primary operative order regarding the discontinuance of the proceedings.
This provision imposes the costs of the proceedings on M. X... as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2001 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 février 1998, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIF :
Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.