Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-17301 Généré par l'IA

Attorney Fee Dispute Remanded for Full Re-examination on Appeal

Numéro de cause 99-17301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney sought a final fee determination from the bar association against a company, which was fixed at 30,000 francs, a decision subsequently upheld by the First President of the Court of Appeal when the attorney appealed. The highest court quashed the appellate decision because the appellate judge erred by considering the attorney's arguments in appeal contradictory to those made in the initial proceeding, thereby violating the principle that an appeal requires a full re-examination of the facts and law, and it remanded the case to a different First President for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Satrag aux dépens; Attorney Fee Dispute Remanded for Full Re-examination on Appeal: The highest court quashed the appellate decision because the appellate judge erred by considering the attorney's arguments in appeal contradictory to those made in the initial proceeding, thereby violating the principle that an appeal requires a full re-examination of the facts and law, and it remanded the case to a different First President for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'émolument modération des honoraires d'avocat recours contre décision de renvoi avance de frais faute de l'avocat objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for annulling the lower court's decision because the judge misapprehended their duty when an appeal re-examines both fact and law.
Condamne la société Satrag aux dépens
Condamne la société Satrag aux dépens ;
Généré par l'IA
JURITEXT000007629299
Attorney Fee Dispute and Reduction on Appeal
18/00156H
Attorney Fee Dispute Affirmed on Appeal
94-10207
Attorney Fee Dispute Upheld on Appeal
JURITEXT000007078911
Attorney's Fees Dispute and Procedural Fairness Appeal
14/08290
Client v. Former Lawyer Fee Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for annulling the lower court's decision because the judge misapprehended their duty when an appeal re-examines both fact and law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

This is the main dispositive order leading to the cassation of the appealed decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims ;

This is the procedural order directing the case to be sent to a different court for a new decision on the merits.

Condamne la société Satrag aux dépens ;

This is the order imposing costs on the defendant in the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Satrag, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, saisi par M. X..., avocat, d'une demande en fixation des honoraires lui restant dus par la société Satrag, le bâtonnier les a fixés à la somme de 30 000 francs ; que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 3 juin 1999) a rejeté le recours de l'avocat à l'encontre de cette décision ;

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que, si l'article 451 du nouveau Code de procédure civile prescrit que les décisions contentieuses sont prononcées publiquement, l'article 458, alinéa 2, du même Code, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dispose qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formalités prescrites par le premier de ces textes, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. Salomon, le premier président, a considéré que la thèse présentée par celui-ci en appel était en contradiction avec celle qu'il avait soutenue en première instance ; ce en quoi le juge d'appel a méconnu son office ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Satrag aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.