Motorcycle Sale Resolution Appeal Barred by Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that had declared his action for the resolution of a motorcycle sale inadmissible because it was filed late. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at challenging the conformity of a lower court's decision with the law, and found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, had correctly applied the relevant legal rules to decide the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Motorcycle Sale Resolution Appeal Barred by Timeliness: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal in cassation is an extraordinary remedy aimed solely at challenging the conformity of a lower court's decision with the law, and found that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, had correctly applied the relevant legal rules to decide the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to define the nature of the appeal in cassation, which is then rejected.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This is the operative order regarding the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 3, rue aux Moines, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Stéphane Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 avril 1999 qui a déclaré irrecevable comme tardive son action en résolution de la vente d'une motocyclette ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.