Wife's Occupation Indemnity Start Date in Divorce Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 255 du Code civil ;

Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 18 avril 1988 ayant attribué à Mme X... la jouissance du domicile conjugal appartenant à son mari, M. Y..., ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs, un arrêt du 30 janvier 1991 a prononcé leur divorce en allouant à l'épouse une prestation compensatoire de 150 000 francs ainsi qu'une rente mensuelle de 3 500 francs pendant six ans ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une indemnité d'occupation de son appartement, fixée à 2 500 francs par mois depuis le 24 mai 1988, date de l'assignation en divorce, jusqu'au 6 avril 1993, date de la remise des clés, l'arrêt attaqué retient que, lors de l'inventaire dressé le 13 février 1992 par le notaire liquidateur, elle s'était reconnue débitrice d'une telle indemnité à compter du jour de la dissolution de la communauté ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... précisait dans ses conclusions qu'elle ne s'était reconnue débitrice d'une indemnité d'occupation qu'à compter du jour où l'arrêt de divorce était devenu définitif, et en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'économie de l'ordonnance de non-conciliation et des décisions judiciaires ultérieures, la jouissance du domicile conjugal n'avait pas été laissée à l'épouse en exécution du devoir de secours qui ne prenait fin qu'à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant le point de départ de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme X..., l'arrêt rendu le 2 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.