Labor Tribunal Judgment Rectification Jurisdiction During Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by accepting an employee's request to correct a material error in a judgment rendered by the labor tribunal, despite an appeal having been lodged against that original decision, because under procedural rules, only the appellate court to which the judgment is deferred has the authority to rectify such errors, regardless of whether the judgment in question is provisionally enforceable. Consequently, the Supreme Court quashed the lower court's decision, ruling the request for material rectification inadmissible, as the issue of enforceability is irrelevant to the jurisdiction determining rectification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Rectification Jurisdiction During Appeal: Consequently, the Supreme Court quashed the lower court's decision, ruling the request for material rectification inadmissible, as the issue of enforceability is irrelevant to the jurisdiction determining rectification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis to determine that the Conseil de prud'hommes incorrectly processed the request for material rectification despite an appeal.
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to pronounce cassation without referral as it could put an end to the dispute.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by M. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Lou X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section activités diverses), au profit de M. Rakotomala Ramaroson, demeurant 45, route du Bois de Nèfles Appartement n° 20 des Florville, 97490 Sainte-Clotilde,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ;
Attendu que pour accueillir la requête présentée par M. Ramaroson en vue d'obtenir la rectification pour cause d'erreur matérielle du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. X..., le jugement attaqué énonce que sa demande est recevable malgré l'appel interjeté à l'encontre de la décision arguée d'erreur, dès lors qu'elle est exécutoire par provision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère exécutoire du jugement faisant l'objet de la demande de rectification est sans incidence sur la compétence attribuée par la loi à la juridiction à laquelle il est déféré pour statuer sur cette demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Ramaroson ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. Ramaroson aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens exposés en première instance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.