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99-42664 Généré par l'IA

Employee Dismissal Timeline Dispute

Numéro de cause 99-42664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct in December 1995, contested the termination, leading to an appeal court decision that upheld the dismissal, finding that the employer acted within the one-month period following the disciplinary council's decision of December 22, 1995. The High Court quashed the appellate decision because it failed to determine whether the disciplinary council was convened within the required one-month deadline following the preliminary interview held on October 11, 1995, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société UAP France aux dépens; Employee Dismissal Timeline Dispute: The High Court quashed the appellate decision because it failed to determine whether the disciplinary council was convened within the required one-month deadline following the preliminary interview held on October 11, 1995, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire terme de congé violation d'obligations contractuelles de travail décision préjudicielle recevabilité de la demande de récusation harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This provision was cited in relation to the ground for cassation concerning the failure to verify the timing of the referral to the disciplinary council.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles govern the signing and transmission of the decision.
Condamne la société UAP France aux dépens
The decision orders the defendant company to pay the costs.
Généré par l'IA
99-41826
Employee Dismissal Date Dispute Appeal
95-40910
Employer v. Employee: Validity of Dismissal for Gross Misconduct Without Specific Dates
02-47254
Employee Dismissal Timing and Gross Misconduct
97-45262
Employee Dismissal and Bonus Entitlement Appeal
17-18251
Employee Dismissal and Procedural Notice Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This provision was cited in relation to the ground for cassation concerning the failure to verify the timing of the referral to the disciplinary council.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles govern the signing and transmission of the decision.

Condamne la société UAP France aux dépens

The decision orders the defendant company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société UAP France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société UAP France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., au service de la société UAP France depuis le 1er mai 1973 en qualité d'agent d'assurance puis, à compter du 1er octobre 1979, de chargé de mission, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

Sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel a énoncé que sur la demande de M. X..., son cas a été soumis au conseil de discipline, lequel s'est réuni le 18 décembre 1995 et a statué le 22 décembre 1995 ; que l'employeur qui disposait d'un mois à compter de la décision du conseil de discipline a donc pu normalement prononcer le licenciement le 22 décembre 1995 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le conseil de discipline avait été saisi dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable qui s'était tenu, selon ses constatations, le 11 octobre 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société UAP France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre deux mille un.