Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-42616 Généré par l'IA

Employer Overtime Pay Dispute and Procedural Deficiencies

Numéro de cause 00-42616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her employer in the labor court for unpaid overtime wages, with the lower court granting the claim based on observed overtime hours in specific months and the employer's failure to present a written agreement for the annualization of working time, as required by a specific article of the Labor Code. The higher court quashed this decision, reasoning that the labor court failed its duty by not investigating the employer's arguments that the claimed overtime resulted from a two-week schedule division under a 1937 decree and whether the employee's salary already accounted for the unequal distribution of working days over the year through mensualization, thereby failing to meet procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-2-1 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle X... aux dépens; Employer Overtime Pay Dispute and Procedural Deficiencies: The higher court quashed this decision, reasoning that the labor court failed its duty by not investigating the employer's arguments that the claimed overtime resulted from a two-week schedule division under a 1937 decree and whether the employee's salary already accounted for the unequal distribution of working days over the year through mensualization, thereby failing to meet procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires arriérés de salaire salaire au temps condition de recevabilité litiges du travail décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-2-1 du Code du travail
codedutravail
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the primary ground for cassating the lower court's decision because it failed to meet its requirements.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision orders the condemnation of one party for the costs of the appeal.
Généré par l'IA
89-44349
Employee Wage Dispute Overtime Calculation Reversal
13-21006
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Overtime)
13-22790
Employee Overtime Burden of Proof Dispute
11-21890
Employee Overtime Claim and Misapplication of Statutory Claims
92-43872
Former Employee Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the primary ground for cassating the lower court's decision because it failed to meet its requirements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000

This is the operative order concluding the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle

This provision details the procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different tribunal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision orders the condemnation of one party for the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Orpea, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de Mlle Y... Laine, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Orphéa-Maison de retraite pour travailler à temps partiel en qualité d'agent de service à compter du 26 octobre 1994 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, les juges retiennent que les mois de juillet, septembre et octobre 1999 et janvier 2000 font apparaître un dépassement d'horaires ; que son contrat de travail stipule qu'il est régi par les dispositions du Code du travail ; que l'annualisation du temps de travail selon les dispositions de l'article L. 212-2-1 du Code du travail doit faire I'objet d'un accord d'entreprise consigné par écrit ; que cet accord n'a pas été remis au conseil de prud'hommes, ce qui ne permet pas d'en vérifier l'existence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si les dépassements d'horaires constatés résultaient de la répartition des horaires sur deux semaines opérée en application du décret du 22 mars 1937 et si la mensualisation, qui a pour objet de neutraliser, pour un horaire effectif déterminé, les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les douze mois de l'année, avait été appliquée à la rémunération de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.