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99-42562 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improper Remedy Against Indeterminate Judgment

Numéro de cause 99-42562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to appeal a decision by the labor tribunal, which had ruled on a claim whose component regarding the existence of a loan agreement was indeterminate. According to the relevant procedural articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is generally subject to appeal rather than direct appeal to the highest court, rendering the current appeal from that decision incompetent because the proper remedy was an appeal, not cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Remedy Against Indeterminate Judgment: According to the relevant procedural articles, a judgment ruling on an indeterminate demand is generally subject to appeal rather than direct appeal to the highest court, rendering the current appeal from that decision incompetent because the proper remedy was an appeal, not cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt exigibilité de l'exécution du renvoi décision en constatation de droit contrat de prêt exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the reason for inadmissibility based on the nature of the decision being appealed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this provision.
Généré par l'IA
99-42554
Appeal Inadmissibility for Improper Direct Cassation of Indeterminate Labor Judgment
92-42598
Labor Court Judgment Indeterminate Claims Appeal Inadmissibility
06-13540
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature
88-40743
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Nature of Lower Court Judgment
79-40571
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Judgment Content

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the reason for inadmissibility based on the nature of the decision being appealed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section activités diverses bureau 1), au profit de la chambre de Commerce et d'Industrie de Tarbes et des Hautes Pyrénées, dont le siège est Boulevard Président Kennedy, 65000 Tarbes, pour son centre de formation dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Tarbes rendu le 29 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de prêt à usage présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.