Appeal Withdrawal in Receivership Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the formal continuation of an appeal initiated by an individual against a lower court decision, which had been taken over by the representative of the individual's receivership, and subsequently accepted the withdrawal of the appeal filed by both the original appellant and the receiver, as declared via filings made after the reporting judge's report had been deposited, leading the Court to formally recognize the discontinuance of the proceedings and order the appellants to bear the costs while denying the opposing party's claim for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Receivership Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Applied to reject the claim for costs made by the opposing party.
Cited in the reasoning section to justify the finding that the withdrawal of the appeal was noted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles de X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 2000, M. Pierre Y..., domicilié ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. de X..., a déclaré reprendre l'instance ouverte sur le pourvoi de ce dernier ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. de X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ouverte sur le pourvoi formé par M. de X... ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par actes déposés les 5 mars et 20 septembre 2001 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom, respectivement, de M. de X... et de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 mai 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. de X... et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. de X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.