Bank v. Debtors: Extension of Real Estate Seizure Adjudication Deadline Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate seizure proceeding initiated by a bank against debtors, the debtors appealed a judgment from the trial court that had extended the adjudication deadline. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since an appeal regarding an earlier incident rejection was pending before the Court of Appeal and the scheduled adjudication date was no longer viable, the trial court correctly extended the adjudication deadline, which implicitly extended the effects of the initial seizure notice, without altering the scope of the dispute. Furthermore, the relevant procedural article concerning the adjournment of the adjudication was deemed inapplicable as no request for adjournment had been formally made under that provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Bank v. Debtors: Extension of Real Estate Seizure Adjudication Deadline Upheld: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since an appeal regarding an earlier incident rejection was pending before the Court of Appeal and the scheduled adjudication date was no longer viable, the trial court correctly extended the adjudication deadline, which implicitly extended the effects of the initial seizure notice, without altering the scope of the dispute. Furthermore, the relevant procedural article concerning the adjournment of the adjudication was deemed inapplicable as no request for adjournment had been formally made under that provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
The court explicitly ordered the appellants to pay the costs.
The court explicitly ordered the appellants to pay a civil fine to the Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Daniel Y...,
2 / Mme Noëlle X..., épouse Y...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a exercé des poursuites de saisie-immobilière, font grief au jugement attaqué (Les Sables d'Olonne, 10 novembre 1999), rendu en dernier ressort, de proroger le délai d'adjudication ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'une cour d'appel était saisie d'un recours formé par les débiteurs à l'encontre d'une décision rejetant leur incident et que la date d'adjudication, qui avait été déjà renvoyée, ne pourrait être maintenue, le Tribunal a motivé sa décision sans modifier l'objet du litige dès lors que la demande du CIAL tendait à la prorogation du délai d'adjudication, ce qui impliquait nécessairement la prorogation des effets du commandement ;
Et attendu qu'aucune demande de remise de l'adjudication n'ayant été formée sur le fondement de l'article 703 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de ce texte étaient sans application ;
D'où il suit que pour partie mal fondé, le moyen est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Condamne les époux Y... à une amende civile de 8 000 francs ou 1 219,59 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.