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99-44341 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Labor Dispute

Numéro de cause 99-44341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the labor court concerning a dispute with an employer, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised invited the court to re-examine the facts of the case rather than allege a violation of any rule of law, which is the sole purpose of a cassation appeal under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi motifs de fait violation des règles de procédure litiges du travail contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to establish that the purpose of an appeal in cassation is to challenge non-conformity with the rule of law, which is the underlying reason for declaring the specific appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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95-40314
Appeal Regarding Factual Re-evaluation in Labor Dispute Dismissed
95-42778
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
99-40043
Labor Dispute Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
95-44709
Labor Appeal Dismissed for Factual Re-examination Only
93-42294
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to establish that the purpose of an appeal in cassation is to challenge non-conformity with the rule of law, which is the underlying reason for declaring the specific appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit :

1 / de la société Héli-inter assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 127, Hélistation de Narbonne, 11101 Narbonne Cedex,

2 / de la société Héli-inter Calédonie, société anonyme, dont le siège est Aérodrome de Magenta, ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne rendu le 16 juin 1999, dans une instance l'opposant à la société Héli-inter assistance ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.