Ambulance Driver Dismissal for Gross Misconduct Justifies Fixed-Term Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term contract as an ambulance driver, sued for unpaid wages and termination indemnities after the employer dismissed him for gross misconduct on November 30, 1994, shortly after his September 1994 start date. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's finding that the employee's established conduct—knowingly failing to pick up a patient scheduled for dialysis—constituted gross misconduct because such serious behavior, potentially impacting patient health, made the continuation of the employment relationship impossible, thereby justifying the early termination of the fixed-term contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Ambulance Driver Dismissal for Gross Misconduct Justifies Fixed-Term Contract Termination: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's finding that the employee's established conduct—knowingly failing to pick up a patient scheduled for dialysis—constituted gross misconduct because such serious behavior, potentially impacting patient health, made the continuation of the employment relationship impossible, thereby justifying the early termination of the fixed-term contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Ambulance assistance, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance assistance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 septembre 1994, pour la période du 1er septembre 1994 au 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ;
Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, a retenu que le grief qui était fait au salarié, selon lequel il s'était sciemment abstenu d'aller chercher un patient qu'il devait accompagner à une séance de dialyse, grief qui n'avait pas auparavant été sanctionné par l'employeur, était établi ; qu'elle a pu décider que ce comportement du salarié, avec les conséquences très graves qui auraient pu en résulter pour le patient, rendait impossible la poursuite de la relation de travail, et qu'il constituait une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.