Employee Dismissal Dispute; Failure to Address Prior Dispute Notice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... Le Bon, 59650 Villeneuve-d'Ascq,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Euramco, demeurant ...,

2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) de Colombes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., ès qualités et de la société Euramco, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été engagé le 29 juin 1995 en qualité de représentant technico-commercial par la société Euramco ; que contestant que son contrat de travail ait fait l'objet d'une résiliation amiable, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord, l'arrêt attaqué énonce que tout contrat de travail peut être résilié d'un commun accord entre les parties ;

que, par fax du 4 décembre 1996, l'employeur a proposé à M. X... les modalités chiffrées de la rupture de leurs relations de travail "tel que convenu" ; que par fax du 5 décembre 1996, M. X... a répondu point par point, non pour contester la rupture, mais pour préciser la fermeture du bureau de Lille et confirmer le préavis d'un mois "selon décision commune" ; que le 10 décembre 1996, M. X... a paraphé le fax du 4 décembre, y portant des annotations et l'approuvant par les mots OK et en faisant le détail des sommes qui lui étaient dues ; que le montant de ces sommes a été viré par la société Euramco sur le compte de M. X..., comme le prouve le relevé bancaire du compte de la société Euramco, à la Société générale en décembre 1996 ; que la résiliation amiable intervenue n'a pas à être assimilée à une transaction et qu'il est sans intérêt de vérifier si les conditions exigées d'une transaction sont, en l'espèce, remplies ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait avoir été convoqué, par lettre du 24 avril 1997, à un entretien préalable en vue de son licenciement, ce qui impliquerait l'existence d'un litige entre les parties de nature à exclure une résiliation amiable du contrat de travail, invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Y..., ès qualités et le GARP de Colombes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.