Union Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal against a decision by the Tribunal d'instance de Fontainebleau concerning professional elections, but the declaration of appeal, made on December 27, 1999, failed to include any statement, even a summary, of the grounds for cassation, and this omission was not remedied by filing the required supplementary memorandum within the one-month statutory period, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on articles 999 and 1004 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to include the statement of grounds for appeal in the declaration or subsequent brief.
Cited alongside Article 1004 as part of the procedural framework concerning appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT-Force ouvrière, dont le siège est Bourse du Travail, Bureau 503, 3, rue du ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Fontainebleau (Elections professionnelles), au profit de la société Sopregi, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
- M. Alain X..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 27 décembre 1999, le syndicat CGT-FO s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Fontainebleau, le 20 décembre 1999, dans une instance l'opposant à la société Sopregi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai prévu par le second des textes susvisés ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.