Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment decision issued by the labor court, but the high court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of legal rules, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to the procedural code which stipulates that a cassation appeal challenges the non-conformity of the decision with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the sole ground cited only invited a factual review, which is inadmissible under this article defining the purpose of cassation appeals.
Cited to explain that a cassation appeal aims to challenge the non-conformity of the decision with the rules of law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de la société Restaurant Nostra Casa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg dans une instance l'opposant à la société Restaurant Nostra Casa ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.