Labor Appeal Forfeiture Due to Deficient Notice and Unauthorized Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor law appeal where parties are not required to be represented by an attorney before the highest courts, the appellant filed a notice of appeal that failed to state the grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief containing those grounds was submitted by a union representative acting as an agent who did not possess a special power of attorney. The Court of Cassation ruled that because the initial declaration of appeal was deficient and the subsequent brief was filed by an insufficiently authorized agent, the appeal was subject to dismissal due to forfeiture, citing the relevant procedural articles in effect prior to the 1999 reform.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme Y... aux dépens; Labor Appeal Forfeiture Due to Deficient Notice and Unauthorized Agent: The Court of Cassation ruled that because the initial declaration of appeal was deficient and the subsequent brief was filed by an insufficiently authorized agent, the appeal was subject to dismissal due to forfeiture, citing the relevant procedural articles in effect prior to the 1999 reform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal basis for declaring the appeal barred (déchéance) in labor law matters when the party is not represented by an attorney.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
Attendu qu'en matière prud'homale dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que par déclaration écrite adressée le 22 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers Mme Maitre s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 1998 ; que M. Z... défenseur syndical disant agir en qualité de mandataire a adressé le 6 janvier 1999 un mémoire ampliatif pour Mme Y... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.