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99-11397 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensation for Losses from Speculative Stock Operations and Bank Advice

Numéro de cause 99-11397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by an individual whose assets were used in speculative stock market operations, conducted by another person through a bank, which resulted in significant losses and a debit balance in the appellant's account when the bank ceased executing orders. The appellant argued that the lower court erred in limiting compensation to only the debit balance, as the loss also included patrimonial assets she had contributed to the account to cover debts arising from the speculative activities, thus violating the principle of full reparation for loss of chance due to the bank's insufficient advice. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's assessment of the compensation for the loss of chance resulting from the bank's insufficient information was an exercise of sovereign discretion.

Regeste Legislator

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art. 1147 et 1149 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compensation for Losses from Speculative Stock Operations and Bank Advice: The appellant argued that the lower court erred in limiting compensation to only the debit balance, as the loss also included patrimonial assets she had contributed to the account to cover debts arising from the speculative activities, thus violating the principle of full reparation for loss of chance due to the bank's insufficient advice. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's assessment of the compensation for the loss of chance resulting from the bank's insufficient information was an exercise of sovereign discretion.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour perte de gain renseignements bancaires conseil en placement fortune droit bancaire opération boursière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 1147 et 1149 du Code civil
These articles were cited in the reasoning of the appeal basis, but they were not cited in the final dispositive orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the Société marseillaise de crédit's claim for costs.
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05-10429
Investor Suit Against Bank for Investment Advice Negligence (Expertise Granted)
06/05275
Employee Ordered to Reimburse Bank for Unauthorized Share Sale Loss Despite Negligent Account Errors
94-15668
Heirs' Securities Loss Suit Against Bank Over Duty to Advise
10/01297
Client v. Bank: Investment Losses and Broker Duties
88-85150
Appeal on Denial of Compensation for Lost Profits in Breach of Trust Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 1147 et 1149 du Code civil

These articles were cited in the reasoning of the appeal basis, but they were not cited in the final dispositive orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of the Société marseillaise de crédit's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme A... Mela, épouse Ziberman, demeurant ...,

2 / M. B... Mela, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :

1 / de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,

2 / de M. Z... Mela, demeurant ...,

3 / de Mme E... Mela, épouse Berlioz, demeurant ...,

4 / de Mme H... Mela, demeurant ...,

5 / de M. Y... Mela , demeurant ...,

6 / de G... Joséphine Mela, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme F..., de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Marseillaise de Crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... Mela de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Z... Mela, de Mme E... Mela, épouse Berlioz, de Mme H... Mela, de M. Y... Mela et de Mlle C... Mela ;

Donne acte à M. B... Mela de son désistement de pourvoi à l'égard de la Société marseillaise de crédit, de M. Z... Mela, de Mme E... Mela, épouse Berlioz, de Mme H... Mela, de M. Y... Mela et de Mlle C... Mela ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1998), rendu sur renvoi de cassation (chambre commerciale, 9 juin 1996, arrêt n° 728 D), que M. F... a, par l'intermédiaire de la Société marseillaise de crédit (la banque) pratiqué, pendant plusieurs années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières, tant à titre personnel que pour le compte de ses enfants X... et William Mela ;

qu'en janvier 1985, après que M. F... eut subi d'importantes pertes, la banque a refusé de poursuivre l'exécution de ses ordres ; que sa fille X... Mela a engagé contre la banque une action en responsabilité, pour manquements à ses obligations de conseil ;

Attendu que Mme X... Mela fait grief à l'arrêt de l'insuffisance de son indemnisation, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en évaluant le préjudice subi par Mme X... Mela au montant du solde débiteur de son compte dans les livres de la Société marseillaise de crédit, quand elle constate, d'une part, que B... Mela s'est servi, pour spéculer, de deniers appartenant à Mme X... Mela, et, d'autre part, que Mme X... Mela a procédé à des remises à son compte pour le remettre à niveau, la cour d'appel, qui admet, par le fait, que la perte subie par Mme X... Mela a consisté à la fois dans l'obligation dont elle est devenue débitrice envers la Société marseillaise de crédit, et dans la perte de la part de son patrimoine qui a été dilapidée dans les opérations spéculatives conduites en son nom, a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil Mme D... de la réparation intégrale ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a évalué comme elle a fait l'indemnité correspondant à la perte de chance subie par Mme F... en conséquence de l'insuffisance d'information fournie par la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.