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99-21418 Généré par l'IA

Tenant Partial Responsibility for Repair Costs and Loss of Enjoyment Damages Upheld

Numéro de cause 99-21418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a dispute where the tenant was held partially responsible for the cost of repairs to interior paint and paneling due to their contribution to the damage; the appellate court reasonably limited the monthly damages for loss of enjoyment of the premises to account for the tenant's partial responsibility, as established by their factual findings, and was not obligated to respond to arguments rendered inoperative by those findings, while the procedural challenge regarding the communication of the file to the public prosecutor was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1149 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Partial Responsibility for Repair Costs and Loss of Enjoyment Damages Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire frais de réparation responsabilité pour dégâts d'eau responsabilité partielle indemnité pour dommage subjectif frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1149 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article.
Généré par l'IA
00-14993
Landlord-Tenant Dispute Over Building Disrepair and Maintenance Liability
96-22160
Tenant Liability for Property Deterioration Upheld
10/00508
Tenant Liability for Dwelling Damage and Structural Defects Appeal
20/001581
Lessee Rent Default and Compensation Dispute
14/02443
Tenant v. Landlord: Mold Claim Dismissed, Rent and Repair Costs Partially Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la Compagnie de presse et d'édition spécialisée (CPES), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de la Compagnie de presse et d'édition spécialisée (CPES), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le locataire, ayant contribué à l'aggravation du dommage, devait supporter le coût des travaux de remise en état, à hauteur de 30 %, des peintures intérieures du mur pignon au rez-de-chaussée dans l'escalier, ainsi que celles des lambris du salon et de la véranda, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'article 1149 du Code civil, que la jouissance des lieux ayant été affectée par les dégâts, le préjudice, évalué à la somme de 3 000 francs par mois, devait être limité à 2 500 francs pour tenir compte de la responsabilité du locataire ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les désordres étaient constants depuis l'arrivée de la société Compagnie de presse et d'édition spécialisée dans les lieux, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples arguments ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la communication du dossier au procureur général, à toutes fins, ordonnée par la cour d'appel, ne préjudicie pas aux droits de Mme X... et ne peut donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Compagnie de presse et d'édition spécialisée la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.