Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-15669 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Liquidation Order Lacking Merchant Status Proof

Numéro de cause 98-15669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision which had confirmed the opening of judicial liquidation proceedings against an individual, reasoning that the lower court based its decision on the fact that the debtor had conducted commercial activity between late 1993 and mid-1994, despite having been struck off the trade register in late 1992. The Supreme Court found this reasoning insufficient because the decision lacked a legal basis as it failed to establish that the debtor possessed the legal status of a merchant at the date the collective proceedings were opened, necessitating referral to another appellate court for a new judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 620-2 du Code de commerce, aux dépens; Supreme Court Overturns Liquidation Order Lacking Merchant Status Proof: The Supreme Court found this reasoning insufficient because the decision lacked a legal basis as it failed to establish that the debtor possessed the legal status of a merchant at the date the collective proceedings were opened, necessitating referral to another appellate court for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut juridique liquidation de faillite défaut de légitimation de l'actionnaire registre du commerce défaut de preuve de solvabilité conduite du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 620-2 du Code de commerce
Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ;
aux dépens
The URSSAF de Calais was ordered to pay the costs following the cassation.
Généré par l'IA
07-21629
Supreme Court Quashes Judicial Liquidation for Lack of Proof of Insolvency
98-20579
Supreme Court Overturns Extension of Liquidation Proceedings Based on Fictitious Company Finding
96-10652
Merchant v. Creditors Regarding Judicial Reorganization and Liquidation
08-15038
Supreme Court Reverses Share Sale Nullification Due to Insufficient Insolvency Proof
99-21115
Merchant Status and Judicial Liquidation Based on Struck-Off Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce

This provision was cited as the legal basis for the court finding that the lower court failed to properly establish the debtor's status as a trader when opening collective proceedings, leading to the cassation.

aux dépens

The URSSAF de Calais was ordered to pay the costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohsen X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit :

1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Calais, dont le siège est ...,

2 / de M. Pascal Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Mohsen X..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X... le 12 juillet 1996, l'arrêt retient qu'après s'être fait radier du registre du commerce et des sociétés le 2 décembre 1992, M. X... a exercé une activité commerciale du 1er novembre 1993 au 23 juin 1994 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur avait la qualité de commerçant , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.