Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-15538 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal Re: Judicial Liquidation Authority

Numéro de cause 98-15538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that had annulled a prior judgment ordering his judicial liquidation, arguing that the appellate court erred by subsequently ruling on the merits and re-ordering the liquidation when the initial annulment was based on a procedural defect—the absence of the supervising judge's report. The Supreme Court rejected this argument, holding that under the applicable decree, after annulling the initial liquidation judgment, the Court of Appeal had the authority to *sua sponte* order the judicial liquidation regardless of the reason for the original judgment's annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 11 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Court of Appeal Re: Judicial Liquidation Authority: The Supreme Court rejected this argument, holding that under the applicable decree, after annulling the initial liquidation judgment, the Court of Appeal had the authority to *sua sponte* order the judicial liquidation regardless of the reason for the original judgment's annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire décisions incidentes contrôle juridictionnel liquidation d'une Sàrl interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 du décret du 27 décembre 1985
This article was cited by the Court of Cassation as the basis allowing the Court of Appeal to rule on the merits and order the judicial liquidation after annulling the previous judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of all applications for costs under this provision.
Généré par l'IA
94-20332
Appeal Against Judicial Liquidation Dismissed
94-17752
Appeal Against Judicial Liquidation Order Affirmed
88-19603
Appeal Concerning Annulment of Judicial Liquidation and Jurisdiction
91-13225
Appellant v. Judicial Receivership and Liquidation Decision
14/00725
Appellant v. Judicial Liquidation Judgment Lapse Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 11 du décret du 27 décembre 1985

This article was cited by the Court of Cassation as the basis allowing the Court of Appeal to rule on the merits and order the judicial liquidation after annulling the previous judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of all applications for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Bertrand Y..., domicilié résidence ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1998) qui a annulé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire pour avoir été rendu en l'absence de rapport du juge-commissaire, d'avoir statué au fond et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut statuer au fond après avoir annulé un jugement lorsque la nullité est fondée sur un excès de pouvoir, la violation d'un principe fondamental de la procédure ou un vice insusceptible d'être régularisé devant les juges du second degré ; que la cour d'appel qui a statué au fond après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... en l'absence de rapport du juge-commissaire, a violé les articles 11 et 24 du décret du 27 décembre 1985 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office, prononcer la liquidation judiciaire de M. X..., quel qu'ait été le motif d'annulation du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.