Building Company v. Real Estate Buyer on Exclusion of Heating from Common Areas
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a building company and a real estate company, challenged lower court rulings concerning the sale of an apartment, specifically regarding the exclusion of heating and hot water supply from the common areas and the purchase price. The court upheld the lower court's decision because, while the condominium regulations incorporated into the sale agreement stipulated a separate heating supply contract, the sale document failed to explicitly state that the purchase price excluded heating and hot water, and the ambiguous term "primary installations" did not clearly inform the buyer that the boiler was excluded from the common areas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Company v. Real Estate Buyer on Exclusion of Heating from Common Areas: The court upheld the lower court's decision because, while the condominium regulations incorporated into the sale agreement stipulated a separate heating supply contract, the sale document failed to explicitly state that the purchase price excluded heating and hot water, and the ambiguous term "primary installations" did not clearly inform the buyer that the boiler was excluded from the common areas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Franco Suisse Bâtiment, dont le siège est ..., 92160 Antony,
2 / la société civile immobilière (SCI) Villa du Pressoir, dont le siège est ..., 92160 Antony,
en cassation de deux jugements rendus le 6 octobre 1999 et le 15 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., 92160 Antony,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franco Suisse Bâtiment et de la SCI Villa du Pressoir, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis ,ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument délaissées, que le règlement de copropriété, intégré à l'acte de vente, prévoyait qu'une convention avait été signée le 30 novembre 1994 avec la société Calliance pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage et à l'eau chaude à l'occasion des contrats individuels de fourniture qu'elle concluerait avec chaque occupant, que les installations primaires étaient exclues des parties communes, mais que l'acte de vente ne mentionnait nullement que le prix d'achat de l'appartement ne comprenait pas le chauffage et la fourniture d'eau chaude et que l'expression "installations primaires" ne permettait pas à un acheteur particulier de comprendre qu'il s'agissait de la chaudière, le tribunal a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre le jugement du 15 novembre 1999 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Franco Suisse Bâtiment et la SCI Villa du Pressoir aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Franco Suisse Bâtiment et la SCI Villa du Pressoir à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.