Property Boundary Dispute Over 1988 Division Agreement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a boundary line determination between their property and that of the respondents, arguing the lower court misinterpreted the relevant property division agreement from 1988. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's finding that the 1988 division agreement, which expressly referenced an annexed division plan reflecting natural boundaries, established the true separation line, especially since the official cadastral map was demonstrably inaccurate and the expert corroborated the plan's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Over 1988 Division Agreement Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's finding that the 1988 division agreement, which expressly referenced an annexed division plan reflecting natural boundaries, established the true separation line, especially since the official cadastral map was demonstrably inaccurate and the expert corroborated the plan's validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay the respondents a sum based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Louis A...,
2 / Mme Pierrette X..., épouse A...,
demeurant ensemble quartier Saint-Estève, Hameau de Saint-Canadet, 13610 Le Puy Sainte-Reparade,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Patrice Y...,
2 / de Mme Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de partage du 2 février 1988 faisait expressément référence au plan de division de M. Flippe, annexé à cet acte et constituait l'expression de la commune volonté des auteurs des consorts A... et Y..., que le cadastre de la commune était notoirement faux ainsi que l'a constaté l'expert et que le plan de M. Z... reprenait les limites naturelles, la cour d'appel, par ces seuls motifs et sans dénaturation des actes, en a déduit que la limite séparative entre les fonds A... et Y... devait être fixée selon les points ABC du rapport de l'expert ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.