Appeal Regarding Right of Way and Common Ownership Classification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision that correctly identified that the underlying claim improperly confused a right of way with common ownership; the appellate court, in applying a procedural rule to adopt only the non-contradictory reasoning of the lower court and not being required to conduct further investigation made unnecessary by its own findings, legally justified its decision without misinterpreting the facts or relying on irrelevant grounds, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 955 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Right of Way and Common Ownership Classification Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by adopting only the grounds of the judgment that were not contrary to its own.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle B..., Monique X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit :
1 / de Mme Renée C..., épouse Z..., demeurant ...,
2 / de Mme Martine Z..., épouse A..., demeurant ...,
3 / de M. Bernard Z..., domicilié chez Mme veuve Z..., ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Tiffreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... commettait une confusion entre droit de passage et communauté de propriété, la cour d'appel, qui, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, n'a adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, abstraction faite de motifs inopérants, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.