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99-42288 Généré par l'IA

Case Concerning Timeliness of Appeal Based on Actual Date of Service

Numéro de cause 99-42288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had declared an appeal inadmissible because it was filed after the one-month deadline following judgment notification. The Court reasoned that according to civil procedure rules, the notification date for a party is the actual date of receipt of the registered letter, not the date of the first delivery attempt noted on the acknowledgment of receipt, thus finding that the lower court wrongly deemed the appeal untimely when the recipient only received the document several days after the initial attempt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA IDF Est aux dépens; Case Concerning Timeliness of Appeal Based on Actual Date of Service: The Court reasoned that according to civil procedure rules, the notification date for a party is the actual date of receipt of the registered letter, not the date of the first delivery attempt noted on the acknowledgment of receipt, thus finding that the lower court wrongly deemed the appeal untimely when the recipient only received the document several days after the initial attempt.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision jugement civil registre de l'état civil respect du délai de recours entrée en force inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 668 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when determining the timeliness of the appeal based on the date of receipt of the registered letter.
Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA IDF Est aux dépens
This provision was applied to order the defendants to pay the costs.
Généré par l'IA
03-11033
Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Deadline Based on Incorrect Notification Date Calculation
02-45906
Cassation Court Overturns Inadmissible Appeal Ruling Based on Incorrect Notification Date
86-17863
Act of Service Interpretation and Appeal Timeliness
21-82466
Cassation Court Overturns Ruling on Inadmissible Appeal Due to Contradictory Reasoning on Notification Deadlines
97-80475
Case Concerning Untimely Appeal Filing Deadline Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 668 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when determining the timeliness of the appeal based on the date of receipt of the registered letter.

Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA IDF Est aux dépens

This provision was applied to order the defendants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gaêlle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :

1 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Az Expo,

2 / de l'AGS CGEA - IDF Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé appel le 21 juillet 1998 d'un jugement prudhomal ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a été notifié le 17 juin 1998 ainsi qu'il résulte de l'avis de réception de la lettre recommandée signée par l'intéressée ; que l'appel formé après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour exercer cette voie de recours est tardif ;

Attendu, cependant, que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résulte de l'avis de réception que, si la lettre recommandée a fait l'objet d'une première présentation le 17 juin 1998, elle n'a été remise à l'intéressée que le 22 juin 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS-CGEA IDF Est aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.